Article 261

Toute infraction aux dispositions législa tives ou réglementaires relatives aux essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcoolisées, sera punte d'une amende de 500 à 10.000 DA et d'un emprisonnement de deux mois à un an, ou de l'une de ces deux peines.

En cas de récidive, le minimum et le maximum des peine prévues par le présent article sont portés au double.

En outre, le tribunal peut prononcer la fermeture définitive de l'établissement et la confiscation marchandises et matériel.

Dans tous les cas, les délinquants peuvent faire l'objet de privation de droits civiques pendant un an au moins et cinq (5) ans au plus.