Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE I — PRINCIPES ET DISPOSITIONS FONDAMENTAUX › Chapitre IV — La planification sanitaire
Article 24
La planification sanitaire définit les objectifs et fixe les moyens à mettre en œuvre en matière : -d'infrastructures; d'équipements;
- de ressources humaines,
- de programmes de formation -de programmes de santé,
