Article 242

Sont punts d'un emprisonnement de deux (2) à dix (10) ans et d'une amende de 5.000 à 10.000 DA, ou de l'une des deux peines, ceux qui ont contrevenu aux dispositions des règlements prévus à l'article 190 de la présente loi, en ce qui concerne les substancs vénéncuses classées comme stupéfiants.