Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE VIII — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Dispositions pénales relatives aux personnels de santé
Article 236
Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique établies et notifiées dans les formes réglementaires, telles que prévues à l'article 210 de la présnte loi, est puni conformément aux dispositions de l'article 422 ter du code pénal.
