Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE I — PRINCIPES ET DISPOSITIONS FONDAMENTAUX › Chapitre III — Gratulté des soins
Article 22
Les prestations de soins définies comme étant l'ensemble des actions de santé publique, les actes de diagnostic, le traitement et l'hospitalisation des maladies, sont gratuites dans l'ensemble des structures sanitaires publiques.
