Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE I — PRINCIPES ET DISPOSITIONS FONDAMENTAUX › Chapitre III — Gratulté des soins
Article 21
L'Etat met en œuvre tous les moyens destinés à protéger et à promouvoir la santé en assurant la gratuité des soins.