Loi n° 85-05 · ج.ر عدد 8 لسنة 1985 معدَّل

Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé

TITRE VI — LES PERSONNELS DE SANTE › Chapitre II — Conditions et régimes d'exercice des professions de santé › Section 7 — Conditions relatives à la profession d'auxiliaire médical

Article 219

Exerce illégalement la profession d'auxiliaire médical, quiconque ne remplit pas les conditions prévues à l'article 217 de la présente lol.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.