Loi n° 85-05 · ج.ر عدد 8 لسنة 1985 معدَّل

Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé

TITRE VI — LES PERSONNELS DE SANTE › Chapitre II — Conditions et régimes d'exercice des professions de santé › Section 4 — L'exercice, à titre privé, des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens

Article 209

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens sont tenus d'assurer le service de garde, selon des modalités fixés par le ministre chargé de la santé, sous peine de sanctions administratives.

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