Loi n° 85-05 · ج.ر عدد 8 لسنة 1985 معدَّل

Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé

TITRE VI — LES PERSONNELS DE SANTE › Chapitre II — Conditions et régimes d'exercice des professions de santé › Section 3 — Les règles d'exercice applicables à l'ensemble des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens

Article 203

Les médecins et les chirurgiens-dentistes sont tenus d'appliquer les schémas thérapeutiques et les techniques de diagnostic arrêtés pour certaines affections entrant dans le cadre des programmes de santé.

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