Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE V — PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET APPAREILS MEDICO-TECHNIQUES › Chapitre III — Acquisition des médicaments et appareils médico-techniques
Article 183
Les conditions de fourniture des prothèses et des appareillages, par les structures sanitaires publiques, sont fixées par vole réglementaire
