TITRE V — PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET APPAREILS MEDICO-TECHNIQUES › Chapitre I — Dispositions générales
Article 171
Sont également assimilés à des médicaments:
- les produits d'hygiène et produits cosmétiques contenant des substances vénéneuses à des doses et concentrations supérieures à celles fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; les produits diététiques ou destinés à l'alimentation animale qui renferment des substances non alimentaires leur conférant des propriétés sur la santé humaine.
عُدِّل بموجب Loi n° 08-13 (ج.ر عدد 44 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
«Art 171. — Sont également assimilés à des médicaments :
— ........................ (sans changement) .............................
— les produits diététiques qui renferment des substances non alimentaires leur conférant des propriétés utiles à la santé humaine,
— les organismes génétiquement modifiés ou organismes ayant subi une modification non naturelle de leurs caractéristiques initiales par ajout ou suppression ou remplacement d’au moins un gène et qui sont utilisés dans les soins, la production de médicaments ou de vaccins ».
