Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ACTIVITES PREVENTIVES ET CURATIVES › Chapitre II — Thérapie au moyen de sang, de plasma et de dérivés du sang
Article 160
Les modalités de détermination et de transcription du groupe sanguin sont fixées par vole réglementaire.
