Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ACTIVITES PREVENTIVES ET CURATIVES › Chapitre I — L'hospitalisation et les soins médicaux d'urgence
Article 156
L'évacuation d'urgence des blessés, des malades ou des femmes enceintes, par tous moyens de transport, est assurée sous la responsabilité de l'unité sanitaire locale.
