Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES ACTIVITES PREVENTIVES ET CURATIVES › Chapitre I — L'hospitalisation et les soins médicaux d'urgence
Article 151
Les malades sont hospitalisés sur prescription de leur médecin traitant, après accord du médecin, chef de service.
