Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE I — PRINCIPES ET DISPOSITIONS FONDAMENTAUX › Chapitre II — Dispositions générales relatives aux services de santé
Article 13
Les activités de formation et de recherche scientifique, qui se déroulent au sein des structures de santé, se font dans le strict respect du malade.
