Loi n° 85-05
· ج.ر عدد 8 لسنة 1985
معدَّل
Loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé
TITRE II — SANTE PUBLIQUE ET EPIDEMIOLOGIE › Chapitre X — L'éducation sanitaire
Article 102
Les conditions et les modalités d'application du programme d'éducation sanitaire sont fixées par vole réglementaire.
