Loi n° 85-01
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
Loi n° 85-01 du 19 janvier 1985 portant approbation de la décision 6-23 du conseil des ministres de l'organisation des pays arabes de pétrole, amendant les articles de la convention constitutive de la exportateurs 1, 15 et 20 société arabe de services pétroliers, faite à Koweit le ler décembre 1979
Article 1er
Est approuvée la décision 6-23 du conseil des ministres de l'organisation des pays arabes exportateurs de pétrole amendant les articles 1, 15 et 20 de la convention constitutive de la société arabe de services pétroliers, falte à Koweit le ler décembre 1979.
