Loi n° 84-20
· ج.ر عدد 56 لسنة 1984
Loi n° 84-20 du 9 novembre 1984 modifiant et complétant la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980 portant loi électorale
Article 25 bis
la circonscription électorale peut être formée par une partie de commune, une commune ou plusieurs communes.
La circonscription électorale est déterminée par voie réglementaire ».