Loi n° 84-18
· ج.ر عدد 55 لسنة 1984
Loi n° 84-18 du 6 novembre 1984 portant approbation de l'ordonnance n° 84-01 du 8 septembre 1984 modifiant et complétant le code des pensions militaires annexé à l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976
Article 1er
Est approuvée l'ordonnance n° 84-01 du 8 septembre 1984 modifiant et complétant le code des pensions militaires annexé à l'ordonnance n° 76-106 du 9 septembre 1976.
