Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE VII — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre III — Dispositions finales
Article 92
Les modalités d'application de la présente loi seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.