Article 86

Est punie d'une amende de 100 à 2.000 DA, toute infraction à l'article 24 de la présente loi et ce, sans préjudice de la remise des lieux en l'état.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de 10 jours peut être prononcée, l'amende portée au double.