Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Infractions
Article 82
Les amendes prévues à l'article 81 de la présente loi sont portées au double, lorsque le délit de pâturage est constaté:
- dans les jeunes plantations et les forêts en voie de régénération, dans les forêts incendiées de moins de 10 ans,
- dans les aires protégées, dans les forêts et autres formations forestières à destination spéciale.