Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Infractions
Article 74
Ceux qui, extraient, enlèvent ou détiennent en fraude du liège, sont condamnés à une amende de 1.000 à 2.000 DA par quintal de liège.
En cas de récidive, un emprisonnement de 15 jours à 2 mois est prononcé et l'amende portée au double.