Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Infractions
Article 73
Sont punis des mèmes peines que celles prévues à l'article 72 de la présente loi, ceux qui enlèvent des chablis et bois de délits.