Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre I — Infractions
Article 71
Outre les infractions retenues par le code pénal, les dispositions suivantes déterminent les Infractions à la législation forestière.