Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE III — AMENAGEMENT - CLASSIFICATION - GESTION ET EXPLOITATION DES FORETS › Chapitre III — Exploitation
Article 45
Les règles relatives au martelage, aux coupes, aux permis d'exploitation et de colportage des produits forestiers sont fixées par vole réglementaire.
Art: 46. Les modalités d'organisation de l'exploitation et de la vente des produits forestiers sont déterminées par vole réglementaire.
