Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE III — AMENAGEMENT - CLASSIFICATION - GESTION ET EXPLOITATION DES FORETS › Chapitre I — Règles d'aménagement
Article 37
Les forêts sont assujetties à un plan d'aménagement arrêté par le ministre chargé des forêts après consultation des collectivités locales, conformément à la politique nationale d'aménagement du territoire.
