Loi n° 84-12 · ج.ر عدد 26 لسنة 1984 ملغى

Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts

TITRE II — PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER › Chapitre V — Construction dans le domaine forestier national ou à proximité

Article 31

Les constructions et travaux dans le domaine forestier national sont effectués après autorisation du ministère chargé des forêts et conformément à la réglementation en vigueur.

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