Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE II — PROTECTION DU PATRIMOINE FORESTIER › Chapitre V — Construction dans le domaine forestier national ou à proximité
Article 27
Aucun atelier à façonner le bois, chantier ou magasin pour faire le commerce du bois ou produits dérivés du bois ne peuvent être établis sans autorisation du ministère chargé des forêts et conformément à la réglementation en vigueur, à l'intérieur et à moins de 500 mètres du domaine forestier national.