Loi n° 84-12
· ج.ر عدد 26 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre III — Constitution du domaine forestier national
Article 14
Le domaine forestier national est inaliénable, imprescriptible et insaisissable.
