Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE I — DU MARIAGE › Chapitre I — Du mariage et des fiançailles
Article 9
Le mariage est contracté par le consentement des futurs conjoints, la présence du tuteur matrimonial et de deux témoins ainsi que la constitution d'une dot.
