Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Article 75
Le père est tenu de subvenir à l'entretien de son enfant à moins que celui-ci ne dispose de ressources.
Pour les enfants males, l'entretien est dû jusqu'à leur majorité, pour les filles jusqu'à la consommation du mariage.
Le père demeure soumis à cette obligation si l'enfant est physiquement ou mentalement handicapé ou s'il est scolarisé.
Cette obligation cesse dès que l'enfant devient en mesure de subvenir à ses besoins,
