Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE › Chapitre I — Du divorce
Article 62
Le droit de garde (hadana) consiste en l'entretien, la scolarisation et d'éducation de l'enfant dans la religion de son père ainsi qu'en la sauvegarde de sa santé physique et morale. 1 Le titulaire de ce droit doit être apte à en assürer la charge.
