Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE I — DU MARIAGE › Chapitre V — De la filiation
Article 42
Le minimum de la durée de grossesse est de six (06) mois et le maximum de dix (10) mois. •Art. 43. L'enfant est affilié à son père s'il naît dans les dix (10) mois suivant la date de la séparation ou du décès.
