Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE I — DU MARIAGE › Chapitre IV — Des droits et obligations des deux conjoints
Article 38
L'épouse a le droit de: visiter ses parents prohibés et de les recevoir conformément aux usages et aux coutumes, disposer de ses biens en toute liberté.
أُلغي بموجب Ordonnance n° 05-02 (ج.ر عدد 15 لسنة 2005)
