Loi n° 84-11 · ج.ر عدد 24 لسنة 1984 معدَّل

Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)

LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE › Chapitre III — Des biens de mainmorte (waaf)

Article 219

Les constructions ou plantations effectuées sur le bien constitué de mainmorte (waqf) par l'usufruitier sont réputées comprises dans la constitution de ce bien, Imprimerie Ofticielle sise 7, 9 et 13,

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