Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE › Chapitre V — De l'éviction en matière successorale (hajb)
Article 168
Les cognats de première catégorie viennent à la succession dans l'ordre suivant; les enfants des filles du de cujus et les enfants des filles du fils à quel que degré qu'ils solent.
L'héritier qui se situe au degré le plus proche du de cujus l'emporte sur les autres. A degré égal, l'enfant de l'héritier réservataire l'emporte sur les enfants cognats. A degré égal, à défaut d'enfant d'héritier réservataire et lorsqu'ils descendent tous d'un héritier réservataire, il est procédé au partage de la succession entre les cognats à parts égales.
