Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE › Chapitre V — De l'éviction en matière successorale (hajb)
Article 165
Le frère consanguin l'emporte sur les fils des frères germains ou consanguins.
Les fils des frères germains l'emportent sur les descendants des frères consanguins.
Les fils des frères germains ou consanguins l'em portent sur les oncles et leurs descendants, Chapitre VI De la réduction proportionnelle des réserves successorales (aoul) L'accroissement par restitution (radd) et la répartition des réserves aux héritiers cognats (daou el arham) La réduction proportionnelle des réserves successorales
