Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE › Chapitre V — De l'éviction en matière successorale (hajb)
Article 161
La mère, en matière de droits successoraux, l'emporte sur toutes ascendantes paternelles et maternelles. La grande-mère maternelle au degrés le plus proche l'emporte sur la grand-mère paternelle au degré éloigné. Le père et le grand-père paternel l'emportent sur leurs ascendantes.
