Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE › Chapitre II — Les catégories d'héritiers
Article 131
Les héritiers universels (aceb) se répartissent en 1°) héritier universel (aceb) par lui-même, 2°) héritier universel (aceb) par un autre, 3*) héritier universel (aceb) avec un autrey L'héritier universel par lui-même
