Loi n° 84-11
· ج.ر عدد 24 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille (rectificatif). JO nº 31 du 31 juillet 1984 Page 801, lère colonne, 9ème ligne, Au lieu de sa fille vièrge Lire ! sa fille « bikr > (Jeune fille) (Le reste sans changement)
LIVRE PREMIER — DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION › TITRE II — DE LA PENSION ALIMENTAIRE › Chapitre I — Dispositions générales
Article 128
Les qualités requises pour prétendre à la succession sont : être vivant ou tout au moins conçu au moment de l'ouverture de la succession, -être uni au de cujus par un lien qui confère la qualité de successible,
- n'être pas atteint d'une incapacité de succéder.
