Loi n° 84-10
· ج.ر عدد 7 لسنة 1984
معدَّل
Loi n° 84-10 du 11 février 1984 relative au service civil
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 17
Ne sont pas considérées comme forma tion pour l'application de la présente loi, les périodes de recyclage de courte durée et le perfectionnement en cours d'emploi dans le poste de travall.