Article 9

Les mutations de propriété, les hypothèques et sûretés immobilières consenties par les propriétaires du sol en surface ou des ayants droit. sur les immeubles par nature ou par destination et sur les droits immobiliers, ne font pas obstacle à la poursuite des activités de recherche ou d'exploitation du sous-sol.

TITRE Π DE LA RECHERCHE ET DE L'EXPLOITATION