Article 79

La législation portuaire est applicable ▲la signalisation des installations et dispositifs définis à l'article 72 ainsi qu'à celle des zones de sécurité prévues par l'article 75 de la présente lo1.

A cet effet, la personne assumant, sur les installations et dispositifs, la conduite des travaux de recherche ou d'exploitation, est considérée, vis-à-vis des autorités compétentes en la matière, comme le capitaine ou le patron au sens desdits articles.

Dans tous les cas, elle relève des juridictions compétentes conformément aux lois en vigueur.