Loi n° 84-06 · ج.ر عدد 5 لسنة 1984 ملغى

Loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières

TITRE VIII — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINERALES EN MER › Chapitre I — Dispositions générales relatives à l'activité minière en mer

Article 76

Sauf dérogation exceptionnelle accordés par les autorités compétentes, tout transport maritime ou aérien entre le territoire national et les installations et dispositifs mis en place dans les zones maritimes algériennes, est réservé aux navires et aéronefs algériens.

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