Article 34

Lorsque l'intérêt général l'exige, les travaux et installations yisés à l'article 22 ci-dessus, à exécuter à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre qui délimite l'autorisation de recherche ou d'explottation, peuvent, à la demande du titulaire. être déclarés d'utilité publique dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur.

Une déclaration d'utilité publique peut également être prononcée dans les mêmes formes pour les installations destinées au stockage, au traitement, au transport et à l'évacuation des produits extraits ainsi que pour les aménagements nécessaires au plein développement de la mine ou de la carrière,