Loi n° 84-06
· ج.ر عدد 5 لسنة 1984
ملغى
Loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières
TITRE II — DES DROITS ET OBLIGATIONS LIES AUX ACTIVITES DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION › Chapitre I — Des droits et avantages › Section I — De l'occupation et des droits annexes
Article 28
Les litiges et contestations nés de l'application des articles 26 et 27 ou relatifs aux Indemnités auxquelles ils pourront donner lieu, seront réglés conformément aux dispositions de l'article 57 de la présente loi.
