Loi n° 83-19
· ج.ر عدد 55 لسنة 1983
معدَّل
Loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984
Chapitre II — Imposition des revenus perçus par les contribuables qui n'ont pas, en Algérie. d'installation professionnelle permanente › Section III — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 99
Le e) du 3º de l'article 100 du code des taxes sur - le chiffre d'affaires est modifié comme suit : < Art. 100. 3°) les affaires effectuées. ......
e) par la banque chargée de l'agriculture et du développement rural pour les opérations traitées avec le secteur agricole >.
