Article 99

Sont exclus du champ d'application de la taxe unique globale sur les prestations de services: 1°) a) les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement ;

b) les contrats d'assurances temporaires sur les personnes en cas de décès souscrits accessoirement aux opérations prévues par la législation de l'habitat. lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'emprunts bénéficiant de bonifications d'intérêts servies par l'Etat que les organismes d'habitat sont autorisés à contracter.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3163 La même exonération est applicable aux contrats d'assurances temporaires sur les personnes en cas de décès souscrits pour la garantle de prêts à l'habitat provenant de dotations budgétaires.

c) les contrats d'assurances portant sur tous les risques agricoles ;

d) les contrats d'assurances de crédits à l'exportation;

e) les assurances sur les personnes en cas de décès autre que celles visées à l'article 109, alinéa <a> du présent code et les assurances mixtes ;

f) les contrats d'assurances de vie entière ainsi que les contrats de rente viagère immédiate ou différée de moins de trois ans, lorsqu'au moment de la souscription du contrat, le souscripteur est âgé de plus de 60 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail, aux nécessités de l'existence >.