Article 98

L'article 99 du code des taxes sur le chiffre d'affaires - est complété par un 4°, rédigé comme suit : < Art. 99. Sont exclues du champ d'application de la taxe unique globale sur les prestations de services: .... ... 4°) Les affaires réalisées par les exploitants de taxis et les transporteurs privés soumis à un impôt unique sur les transports privés prévu au code des impôts directs et taxes assimilées ».